Partie II
Conditions générales de vente
Article C.01
Préambule & identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
- KANALPHA, SARL au capital social de 1 000 €
- Siège social : 26 A rue de Besançon, 25720 Beure, France
- SIRET : 978 600 930 00025, RCS Besançon 978 600 930
- TVA intracommunautaire : FR26 978 600 930
- Représentée par : Sondy Priso, gérant
- Email : info@kanalpha.com
- Téléphone : 06 68 53 58 28
Ci-après dénommée le « Vendeur », et tout professionnel procédant à un achat sur le site kanalpha.com, ci-après dénommé l'« Acheteur ». La vente est régie par le droit français, notamment le Code de commerce et le Code civil.
Article C.02
Définitions
- Vendeur : la société KANALPHA, telle qu'identifiée à l'article C.01.
- Acheteur ou Client : toute personne physique majeure ou personne morale agissant à titre professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Site : le site internet accessible à l'adresse kanalpha.com et ses sous-domaines.
- Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
- Commande : opération par laquelle l'Acheteur valide l'acquisition d'un ou plusieurs Produits.
- Compte professionnel : espace personnel créé par l'Acheteur sur le Site, soumis à validation par le Vendeur.
- Parties : ensemble formé par le Vendeur et l'Acheteur.
Article C.03
Acceptation des CGV
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. La validation d'une Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Cette acceptation se manifeste par le cochage explicite de la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter », case qui n'est jamais pré-cochée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Elles restent accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur cette page. Toute condition contraire, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur, est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la validation électronique vaut signature et engage l'Acheteur dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite.
Article C.04
Caractéristiques des produits
Les Produits proposés sur le Site (fleurs, résines et références de la gamme Néo) sont décrits avec le maximum d'exactitude. Chaque fiche produit précise notamment :
- La dénomination du produit
- Sa composition (cannabinoïdes présents, taux indicatifs)
- Sa forme (fleur, résine, référence de la gamme Néo)
- L'origine des matières premières (variétés autorisées au catalogue européen)
- Le taux de THC, systématiquement inférieur ou égal à 0,3 %
- La quantité, le poids ou le conditionnement
- Le prix hors taxes
- Les précautions d'usage
Les photographies sont communiquées à titre informatif. De légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister entre les visuels et les Produits livrés (variations naturelles propres aux produits du chanvre), sans constituer un défaut de conformité.
Les certificats d'analyse (COA) émis par un laboratoire indépendant sont disponibles sur simple demande à info@kanalpha.com, ou consultables directement sur les fiches produits lorsque mentionné.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Certaines références, notamment celles de la gamme Néo, sont proposées en disponibilités limitées. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, l'Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement intégral ou l'attente d'un réapprovisionnement.
Article C.05
Conformité réglementaire
Les Produits commercialisés sur le Site respectent la réglementation française et européenne applicable au chanvre. En particulier :
- Le taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 % dans le produit fini, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 et à la jurisprudence consolidée du Conseil d'État (29 décembre 2022)
- Les Produits sont issus exclusivement de variétés de chanvre inscrites au catalogue européen
- Chaque lot est analysé en laboratoire indépendant et le COA correspondant est conservé et tenu à disposition
- Aucune des molécules classées comme stupéfiants par l'ANSM (notamment HHC, HHCO, HHCP, HHCPO, THCP, H4CBD, H2CBD et l'ensemble des dérivés à noyau benzo[c]chromène visés par la décision du 3 juin 2024) n'est commercialisée
Produits non destinés à l'ingestion
Les fleurs et résines proposées sur le Site ne constituent pas des denrées alimentaires et se situent hors du périmètre du règlement (UE) 2015/2283 dit « Novel Food ». Leur commercialisation est pleinement autorisée dès lors qu'elles respectent les critères énoncés ci-dessus. Leur étiquetage ne comporte aucune allégation nutritionnelle ou de santé.
Responsabilité de l'Acheteur à l'international
Le cadre applicable au chanvre varie d'un État membre à l'autre. Pour toute livraison hors de France, l'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que l'importation, la détention et la revente des Produits sont autorisées dans le pays de destination. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute expédition vers un pays dans lequel la commercialisation des Produits ne serait pas conforme.
Évolution réglementaire
Le cadre légal applicable aux dérivés du chanvre évolue régulièrement. Le Vendeur se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente tout Produit dont le statut juridique viendrait à évoluer, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au-delà du remboursement du Produit commandé et non encore livré.
Article C.06
Vente strictement réservée aux professionnels
La vente des Produits est strictement réservée aux professionnels majeurs (18 ans révolus). En ouvrant un Compte professionnel et en passant Commande, l'Acheteur déclare et garantit :
- Agir exclusivement à titre professionnel, pour la revente ou pour les besoins de son activité, et non à titre de consommateur
- Avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le contrat
- Être régulièrement immatriculé ou déclaré et, le cas échéant, titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide
Le Vendeur peut exiger tout justificatif (extrait Kbis ou équivalent, numéro de TVA, pièce d'identité du représentant) avant d'activer un Compte professionnel, et se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute inscription ou Commande en cas de doute fondé.
La fourniture de fausses informations relatives à l'âge, à l'identité ou à la qualité de professionnel constitue une fraude susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Acheteur.
Article C.07
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Pour les livraisons intracommunautaires, l'Acheteur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la TVA française est appliquée.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et de l'adresse de destination.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à une Commande est celui en vigueur au moment de sa validation par l'Acheteur. Les offres promotionnelles et conditions tarifaires particulières sont valables dans la limite de leur durée et des stocks disponibles.
Article C.08
Passation de commande
Le processus de Commande sur le Site se déroule en plusieurs étapes :
- Sélection des Produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier (quantités, prix, frais de port)
- Identification de l'Acheteur (Compte professionnel validé)
- Saisie des adresses de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Acceptation explicite des CGV (case à cocher non précochée)
- Validation finale et paiement
- Confirmation par email récapitulant la Commande
La Commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire et envoi par le Vendeur d'un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité du Produit ou non-respect des présentes CGV.
Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les Commandes et factures sont archivées sur support fiable et durable pour une durée de 10 ans.
Article C.09
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire Monetico (CIC)
- Par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande ou expressément convenu par écrit avec le Vendeur
Le paiement par carte est sécurisé par le protocole 3D Secure et le standard PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Kanalpha : ces informations transitent directement et de manière chiffrée vers Monetico/CIC, qui en assure le traitement.
La Commande n'est validée qu'après autorisation de paiement par le prestataire. En cas de refus, la Commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé.
Retard de paiement
Lorsqu'un délai de paiement a été expressément accordé, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités prévues à l'article C.10.
Article C.10
Livraison
Les Produits sont expédiés de manière neutre et suivie à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de cette adresse : aucune erreur de livraison liée à une saisie incorrecte ne pourra être imputée au Vendeur.
Zones et délais
Le Vendeur livre en France et dans les États membres de l'Union européenne dans lesquels la commercialisation des Produits est conforme (voir article C.05). À titre indicatif, les délais habituels en France métropolitaine sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition ; les délais vers les autres États membres sont communiqués lors de la Commande. Le délai maximal de livraison est de 30 jours, sauf accord exprès des Parties.
Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont affichés clairement avant la validation de la Commande.
Transfert de risque
Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où il en prend physiquement possession.
Colis endommagé ou non livré
En cas de colis manifestement endommagé ou incomplet à la livraison, l'Acheteur est tenu de :
- Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
- Confirmer ces réserves au transporteur et en informer le Vendeur dans les 3 jours suivant la réception, par email à info@kanalpha.com, avec photos à l'appui
En cas de non-livraison ou de retard anormal (> 30 jours), l'Acheteur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours suivant cette demande.
Article C.11
Retours & absence de droit de rétractation
Les ventes conclues sur le Site s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le champ de leur activité principale. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas (article L221-3 a contrario). L'Acheteur le reconnaît expressément en passant Commande.
Retours acceptés
Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Un retour peut être autorisé en cas de produit non conforme à la Commande ou présentant un défaut, signalé dans les conditions de l'article C.12. Le Vendeur communique alors l'adresse et la procédure de retour.
Les Produits retournés doivent l'être dans leur emballage d'origine, non ouverts sauf à justifier le défaut invoqué. Pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé et de traçabilité, aucun Produit descellé ne peut être repris en dehors d'un défaut avéré.
Remboursement ou remplacement
Lorsque le défaut est établi, le Vendeur procède, au choix de l'Acheteur et selon disponibilité, au remplacement du Produit ou à son remboursement, y compris des frais de livraison standard initiaux, par le moyen de paiement utilisé pour la Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné.
Article C.12
Garanties
Conformité et défauts apparents
L'Acheteur professionnel vérifie les Produits à leur réception. Toute réclamation relative à une non-conformité quantitative ou qualitative, ou à un défaut apparent, est adressée au Vendeur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, avec photos et références de la Commande. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil : l'Acheteur peut faire valoir cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Précision
La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation est réservée aux consommateurs et ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels.
Mise en œuvre
Pour faire valoir l'une de ces garanties, l'Acheteur écrit à info@kanalpha.com en décrivant le défaut et en joignant tout justificatif utile (photos, numéro de Commande, preuve d'achat). Le Vendeur peut procéder ou faire procéder à toute constatation.
Article C.13
Service client & réclamations
Toute réclamation, demande d'information ou question relative à une Commande peut être adressée au service client par :
- Email : info@kanalpha.com
- Téléphone : 06 68 53 58 28
- Courrier postal : KANALPHA, 26 A rue de Besançon, 25720 Beure
Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.
Article C.14
Règlement amiable des litiges & médiation
En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article C.13).
Médiation de la consommation
Les présentes CGV s'adressent à des professionnels. Lorsque, exceptionnellement, l'Acheteur est une personne physique pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur ou assimilé, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur auquel relève Kanalpha est :
- Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation Consommation)
- Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
- Saisine en ligne : medconsodev.eu
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client, restée sans réponse satisfaisante, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à : consumer-redress.ec.europa.eu.
Article C.15
Avertissements relatifs à l'usage des produits
Les Produits proposés sur le Site ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique n'est faite ni n'est à déduire des descriptions produits.
L'usage de ces Produits est :
- Strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus)
- Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes
- Déconseillé aux personnes sous traitement médical sans avis préalable de leur médecin
La consommation des fleurs et résines par combustion (fumée) n'est pas encouragée par les autorités sanitaires et reste déconseillée par le Vendeur.
Tests de dépistage et conduite
La consommation de Produits, même conformes à la réglementation française (THC ≤ 0,3 %), peut entraîner un résultat positif lors d'un test salivaire ou urinaire de dépistage du THC. La conduite d'un véhicule sous l'influence de stupéfiants est sanctionnée pénalement par l'article L235-1 du Code de la route, indépendamment du caractère légal du Produit consommé.
Engagements de l'Acheteur revendeur
L'Acheteur qui revend les Produits s'engage à les céder exclusivement à des personnes majeures, à relayer ces avertissements auprès de ses propres clients, à ne formuler aucune allégation thérapeutique, nutritionnelle ou de santé, et à respecter la réglementation applicable à son activité et à son territoire.
L'Acheteur reconnaît avoir été pleinement informé de ces avertissements et en assume la responsabilité quant à l'usage et à la revente qu'il fait des Produits.
Article C.16
Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur et de ses représentants est encadré par notre Politique de confidentialité & cookies, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
L'Acheteur dispose notamment d'un droit :
- D'accès, de rectification et d'effacement de ses données
- D'opposition et de limitation du traitement
- À la portabilité de ses données
- De retirer son consentement à tout moment
- D'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer ses droits, l'Acheteur écrit à info@kanalpha.com.
Article C.17
Propriété intellectuelle
Le nom « Kanalpha » et l'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, structure) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et restent la propriété exclusive de KANALPHA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La vente des Produits n'emporte aucune cession de droits sur les marques, visuels ou contenus du Vendeur, dont l'usage par un revendeur requiert son accord écrit.
Article C.18
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux affectant les transporteurs, décisions administratives ou juridictionnelles imprévisibles affectant la commercialisation des Produits, défaillances majeures des réseaux de communication électronique, pandémies.
La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résoudre le contrat sans indemnité, hors remboursement des sommes déjà versées.
Article C.19
Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Kanalpha sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.
Lorsque l'Acheteur est une personne physique ayant la qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont celles déterminées par l'article R631-3 du Code de la consommation.
Article C.20
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation par l'Acheteur.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients existants par email ou par bandeau visible sur le Site.
